La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2009. Cette loi, datée du 3 août 2009, est une loi de programmation, c’est-à-dire qu’elle fixe les objectifs sans trancher sur...

Réduction des coûts, regroupement de plusieurs sites, amélioration et accompagnent d'une réorganisation interne, nouvelles embauches, accompagnement d'une fusion ou d'une acquisition... Quelles qu'en soient les motivations, un déménagement est l'occasion...

Selon un rapport d'étape de la loi de modernisation de l'économie publié mercredi, une réforme de l'urbanisme commercial, prévoyant notamment l'abrogation de la loi Royer sur l'implantation des grandes surfaces, pourrait intervenir dès cet automne. A...

La loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion du 25 mars 2009 (loi MLLE) a instauré le plafonnement du montant du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). En effet, son article 62 prévoit que le montant du SLS est plafonné lorsqu'il...