plafonnement du SLS
La loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion du 25
mars 2009 (loi MLLE) a instauré le plafonnement du montant du Supplément de
Loyer de Solidarité (SLS).
En effet, son article 62 prévoit que le montant du SLS est plafonné lorsqu'il
excède, cumulé avec le loyer principal, un plafond fixé par décret.
Le décret du 29 juillet 2009 (Journal Officiel du 31 juillet 2009) fixe, par
mètre carré de surface habitable et par zone géographique, les plafonds
suivants:
- zone A : 21,65
- zone B1 : 15,05
- zone B2 : 12,31
- zone C : 9,02
Les zones géographiques sont celles définies par l'arrêté du 29 avril 2009
(Code Général des Impôts : art. 199 septvicies X / arrêté du 29.4.09 : JO du
3.5.09).
Ce nouveau plafonnement s'applique rétroactivement à compter du 1er juin 2009.
Ces montants seront révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la
variation de l'indice de référence des loyers (loi du 6.7.89 : art. 17).
Il faut noter que le montant du SLS est également
plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des
ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer (35 % dans un programme
local de l'habitat). Le montant du SLS est donc doublement plafonné
mars 2009 (loi MLLE) a instauré le plafonnement du montant du Supplément de
Loyer de Solidarité (SLS).
En effet, son article 62 prévoit que le montant du SLS est plafonné lorsqu'il
excède, cumulé avec le loyer principal, un plafond fixé par décret.
Le décret du 29 juillet 2009 (Journal Officiel du 31 juillet 2009) fixe, par
mètre carré de surface habitable et par zone géographique, les plafonds
suivants:
- zone A : 21,65
- zone B1 : 15,05
- zone B2 : 12,31
- zone C : 9,02
Les zones géographiques sont celles définies par l'arrêté du 29 avril 2009
(Code Général des Impôts : art. 199 septvicies X / arrêté du 29.4.09 : JO du
3.5.09).
Ce nouveau plafonnement s'applique rétroactivement à compter du 1er juin 2009.
Ces montants seront révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la
variation de l'indice de référence des loyers (loi du 6.7.89 : art. 17).
Il faut noter que le montant du SLS est également
plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des
ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer (35 % dans un programme
local de l'habitat). Le montant du SLS est donc doublement plafonné
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