augmentation des loyers 1948
Comme chaque année, les prix de base au mètre carré des locaux dhabitation ou à usage professionnel soumis à la loi du 1er septembre 1948 font lobjet dune augmentation prévue par décret. Le décret du 1er septembre 2009 relatif à l'augmentation annuelle des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au Journal Officiel du 3 septembre 2009.
Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est fixé à compter du 1er juillet 2009 dans les conditions suivantes :
| Catégories II A, II B, II C | Agglomération parisienne | Hors agglomération parisienne |
| 4 % | 2 % | |
| Catégories III A, III B | 4 % | 2 % |
| Loyers forfaitaires | 3 % | 3 % |
| Catégorie IV | 0 % | 0 % |
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