Dans le cadre du droit au logement opposable, la création d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » vient d'être
autorisée par un arrêté du 24 juillet 2009 (Journal Officiel du 9 octobre
2009).

Il incombera au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le
climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) de mettre en
place ce traitement automatisé.

L'objectif recherché est de gérer l'ensemble de la procédure relative au
traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement soumis
à la commission départementale de médiation et d'assurer un suivi statistique
de la mise en œuvre du droit au logement opposable.